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Code civil · L/2019/035/AN

SECTION I - DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Art. 702 à 704 · 3 articles

Article 702

L'acceptation d'une succession est expresse ou tacite. Elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. Elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

Article 703

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession est tenu des dettes, même lorsqu'elles dépassent l'actif héréditaire.

Article 704

Le majeur peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, lorsque cette acceptation a été faite à la suite d'un dol pratiqué envers lui. Il ne peut invoquer à cet effet la lésion, excepté le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de la moitié par un testament découvert après l'acceptation.

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