Article 416 — Code civil

Lorsqu'il accueille l'action en recherche de paternité, le tribunal peut, s'il y a lieu, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.