L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Article 727 — Code civil
Code — Code civil
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Code — Code civil
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué.