L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Article 728 — Code civil
Code — Code civil
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VII - DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES
Code — Code civil
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.