L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du contenu du contrat
Article 1065 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du contenu du contrat
Code — Code civil
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.