L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1154 — Code civil
Code — Code civil
Un produit est tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.