L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De la révocation des testaments et de leur
Article 795 — Code civil
Code — Code civil
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition testamentaire, n'empêchera pas l'héritier institué ou le légataire d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.