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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIParagraphe 3Article 794

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De la révocation des testaments et de leur

Article 794 — Code civil

Code — Code civil

Toute disposition testamentaire dont l'exécution est subordonnée à un événement incertain, sera caduque si l'héritier institué ou le légataire décède avant la survenance de cet événement.

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