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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE IIISECTION IIParagraphe 2Article 1147

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la responsabilité du fait d'autrui

Article 1147 — Code civil

Code — Code civil

Le tuteur et le curateur sont responsables du dommage causé par le majeur dont les facultés mentales sont altérées.

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