L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1392 — Code civil
Code — Code civil
Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
- que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ;
- ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.