Article 1393 — Code civil

En dehors des dispositions de l'article précédent, si un incendie se déclare dans un immeuble occupé par plusieurs locataires, tous sont responsables du sinistre. Chaque locataire a, toutefois, un double moyen de s'exonérer en établissant de façon sérieuse :

• que le feu a pris naissance chez un autre locataire, auquel cas ce dernier seul en sera tenu
• ou que le feu n'a pas commencé chez lui, auquel cas l'obligation d'indemniser le propriétaire incombera seulement aux locataires n'ayant pu rapporter la même preuve.

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.