L/2019/035/AN · SECTION VII - DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
Article 697 — Code civil
Code — Code civil
A défaut de descendants et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.
L/2019/035/AN · SECTION VII - DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
Code — Code civil
A défaut de descendants et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.