L/2019/035/AN · SECTION VIII - DES DROITS DE L'ÉTAT
Article 698 — Code civil
Code — Code civil
Passé le délai de quarante jours après le décès et à défaut de conjoint survivant ou de parent au degré successible, la succession est réputée vacante, sur déclaration du bureau du conseil de quartier ou de district ou de la mairie du dernier domicile du défunt. Un curateur, nommé par le tribunal sur requête de l'inspecteur des Domaines ou sur réquisition du ministère public, administre les biens dont les revenus sont acquis à l'État. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 43.