L/2019/035/AN · Paragraphe 6 - Des obligations avec clauses pénales
Article 989 — Code civil
Code — Code civil
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.