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L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES ACTES DE MARIAGE

Article 210 — Code civil

Code — Code civil

L'acte de mariage est signé par l'officier de l'état civil, les époux et les témoins. Outre les mentions prévues à l'article 184 du présent code, l'acte énonce :

1. les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile et ou résidence des époux ;

2. le consentement des parents, en cas de minorité de l'un ou des deux époux sous réserve des dispositions des articles 241 et 243 du présent code;

3. la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;

4. les prénoms, nom, profession et domicile des témoins et leur qualité de majeur.

Toute violation des prescriptions du présent article est passible d'une amende civile de 500 000 à 2.000 000 de Francs guinéens.

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