L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES ACTES DE MARIAGE
Article 211 — Code civil
Code — Code civil
La rectification de l'acte de mariage peut être demandée par le ministère public ou les parties intéressées.
L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES ACTES DE MARIAGE
Code — Code civil
La rectification de l'acte de mariage peut être demandée par le ministère public ou les parties intéressées.