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L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA

Article 105 — Code civil

Code — Code civil

Est exclu du bénéfice de l'article 103 ci-dessus :

1. l'individu qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;

2. l'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 98 du présent code, ne peut acquérir la nationalité guinéenne ;

3. l'individu qui fait l'objet d'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité guinéenne en application de l'article 85 ci-dessus.

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