L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA
Article 105 — Code civil
Code — Code civil
Est exclu du bénéfice de l'article 103 ci-dessus :
1. l'individu qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;
2. l'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 98 du présent code, ne peut acquérir la nationalité guinéenne ;
3. l'individu qui fait l'objet d'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité guinéenne en application de l'article 85 ci-dessus.