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L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA

Article 104 — Code civil

Code — Code civil

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1. à l'enfant mineur marié ;

2. à celui qui sert ou qui a servi dans l'armée de son pays d'origine.

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 13.

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