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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE PREMIERCHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 1Article 644

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des causes de dissolution

Article 644 — Code civil

Code — Code civil

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté. Ces conventions sont passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.

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