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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE PREMIERCHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 1Article 645

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des causes de dissolution

Article 645 — Code civil

Code — Code civil

Les conventions visées à l'article précédent sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce. Ces conventions ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement aura acquis la force de chose jugée. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 40 L'un des époux peut demander que le jugement de divorce écarte tout ou partie de la convention, si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

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