L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la liquidation et du partage de la
Article 646 — Code civil
Code — Code civil
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté s'ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.