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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VIIICHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 1Article 395

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la légitimation par mariage

Article 395 — Code civil

Code — Code civil

Tous les enfants nés hors mariage, même décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

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