L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Article 1312 — Code civil
Code — Code civil
La vente d'un immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige par contrat à édifier dans un certain délai. Cette vente peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.