L/2019/035/AN · SECTION IV - DES DÉCISIONS RELATIVES À LA PERTE DE
Article 148 — Code civil
Code — Code civil
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité guinéenne sont publiés au Journal officiel de la République. Ils prennent effet à compter de leur date de signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité guinéenne de l'impétrant.