L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne
Article 78 — Code civil
Code — Code civil
Est exclu du bénéfice des dispositions de l'article 74 du présent code tout individu qui a fait l'objet :
- d'une condamnation à une peine devenue définitive pour crime, trafic de stupéfiants, traite de personnes, pédophilie ou proxénétisme ;
- d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé;
- d'une interdiction de séjour sur le territoire national.