L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1257 — Code civil
Code — Code civil
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.
L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Code — Code civil
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.