L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ
Article 496 — Code civil
Code — Code civil
La délégation de l'autorité parentale peut avoir lieu quand le mineur a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 33 Dans ce cas, le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative compétente.