L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Article 540 — Code civil
Code — Code civil
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'État. La tutelle est vacante lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Code — Code civil
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'État. La tutelle est vacante lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge.