L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Article 539 — Code civil
Code — Code civil
Celui qui n'est ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des charges tutélaires
Code — Code civil
Celui qui n'est ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.