Article 284 — Code civil

La possession d'état d'époux ne peut dispenser les prétendus époux, qui l'invoquent respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil ou le jugement supplétif en tenant lieu. La possession d'état d'époux s'établit par les faits suivants :

• que l'homme et la femme se traitent comme mari et femme ;
• qu'ils soient reconnus comme tels par la famille et la société.