L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Article 560 — Code civil
Code — Code civil
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 36 Toutefois, le conseil de famille peut, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.