L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Article 553 — Code civil
Code — Code civil
Le tuteur administre les biens de l'enfant en bon père de famille et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.