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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE ISECTION VIParagraphe 2Article 1359

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la rescision pour cause de lésion

Article 1359 — Code civil

Code — Code civil

La preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été. Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

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