L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la novation
Article 1234 — Code civil
Code — Code civil
Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la novation
Code — Code civil
Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.