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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE VISECTION IParagraphe 1Article 1524

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire

Article 1524 — Code civil

Code — Code civil

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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