L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-
Article 1053 — Code civil
Code — Code civil
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.