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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIParagraphe 2Article 1052

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-

Article 1052 — Code civil

Code — Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: 1 ° les mineurs non émancipés ; 2 ° les majeurs protégés au sens de l'article 583 du présent code.

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