L/2019/035/AN · SECTION I - DE LA GESTION D'AFFAIRES
Article 1114 — Code civil
Code — Code civil
Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.