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L/2019/035/AN · SECTION VII - DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Article 695 — Code civil

Code — Code civil

Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant a droit à 1/8 de la succession. Lorsqu'il existe plusieurs veuves, celles-ci ont droit au 1/8 de la succession. La part de la veuve sans enfant est la même que celle d'une veuve ayant des enfants. Les veuves ont un droit de jouissance viager sur l'appartement ou tout autre espace de vie qui leur a été concédé par leur conjoint de son vivant, sans que ce lieu ne puisse faire l'objet de cession en fraude des droits des autres héritiers.

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