L/2019/035/AN · SECTION VIII - DES DROITS DE L'ÉTAT
Article 701 — Code civil
Code — Code civil
L'administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal du lieu d'ouverture de la succession.