L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Article 1194 — Code civil
Code — Code civil
Le débiteur doit exécuter l'obligation sans que le créancier puisse être contraint de recevoir une prestation différente. Le débiteur d'un corps certain est cependant libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, sans préjudice de l'application des dispositions régissant la responsabilité du débiteur. Le débiteur d'une chose de genre qui n'est déterminée que par son espèce est libéré par la livraison d'une chose de qualité semblable, sauf stipulation contraire des parties.