L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA
Article 102 — Code civil
Code — Code civil
Le naturalisé qui a rendu à la Guinée des services exceptionnels, peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l'article 100 ci-dessus par décret pris sur le rapport motivé du ministre de la Justice.