L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Article 564 — Code civil
Code — Code civil
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.
L/2019/035/AN · SECTION III - DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
Code — Code civil
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.