Article 1415 — Code civil

L'exercice du droit de reprise est subordonné aux conditions ci-après :

• le propriétaire doit donner aux occupants, par acte extrajudiciaire, un préavis de 6 mois qui indique avec précision le ou les motifs justifiant l'exercice du droit de reprise et, le cas échéant, porte référence à la décision de l'autorité légitime autorisant les travaux, le tout à peine de nullité;
• il est tenu de commencer les travaux dans un délai maximum de 3 mois, pour compter de l'évacuation des lieux par le dernier occupant ;
• il ne peut dès lors occuper ou faire occuper les locaux avant l'achèvement des travaux.