L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1086 — Code civil
Code — Code civil
Sauf dans le contrat à exécution successive, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé, et les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Code — Code civil
Sauf dans le contrat à exécution successive, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé, et les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu.