L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU LIEN MATRIMONIAL ET DES
Article 241 — Code civil
Code — Code civil
Les garçons et les filles de moins de 18 ans ne peuvent contracter mariage. Néanmoins, il est loisible au président du tribunal du lieu de célébration du mariage, après avis du procureur de la République, d'accorder par ordonnance des dispenses d'âge pour des motifs graves.