L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la responsabilité du fait des choses et
Article 1137 — Code civil
Code — Code civil
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la responsabilité du fait des choses et
Code — Code civil
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.