L/2019/035/AN
Article 2 — Code civil
Code — Code civil
La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l'exécution de la loi. A défaut de promulgation dans le délai d’un (01) mois à compter de sa date de transmission au Président de la République, la loi est d'office exécutoire.