L/2019/035/AN
Article 3 — Code civil
Code — Code civil
La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal officiel de la République.
L/2019/035/AN
Code — Code civil
La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal officiel de la République.