L/2019/035/AN · SECTION III - DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS
Article 915 — Code civil
Code — Code civil
Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires sont obligés de l'exercer par le même endroit. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.